Conditions de cession des demandes
Les règles qui s'appliquent quand un professionnel prend une demande de devis transmise par Liner Online.
Version de travail à faire valider par un juriste avant la première vente.
- Objet. HAPPINESS, SARL au capital de 500 € (nom commercial Happiness Communication), SIREN 801 789 611, RCS Pau, siège 5 rue Alfred de Vigny, 64110 Jurançon, éditeur de Liner Online, cède au professionnel la mise en relation avec un particulier ayant demandé un devis et consenti à la transmission de ses coordonnées.
- Prix. Le prix hors taxes est indiqué dans l'offre et sur la page de prise de la demande. Il est dû à la prise de la demande, par paiement en ligne ou sur facture.
- Exclusivité. Une demande cédée en exclusivité n'est transmise à aucun autre professionnel. Une demande partagée l'est à trois professionnels au plus, ce qui est indiqué dans l'offre.
- Contact du particulier. Le professionnel s'engage à contacter le particulier sous 48 heures ouvrées.
- Remplacement. Une demande inexploitable (coordonnées fausses, particulier injoignable après trois tentatives sur deux jours ouvrés, demande hors sujet) signalée sous 7 jours est remplacée par une autre demande ou remboursée.
- Données personnelles. Le professionnel devient responsable du traitement des données reçues. Il les utilise pour ce seul projet, ne les cède pas et les supprime à la demande du particulier.
- Absence de garantie de résultat. HAPPINESS ne garantit pas la signature d'un contrat entre le professionnel et le particulier.
- Retour d'expérience. Le professionnel est invité à indiquer l'issue de la demande (devis envoyé, signé, perdu) ; ces retours servent à améliorer la qualité des demandes.
- Opposition. Le professionnel peut à tout moment demander à ne plus recevoir d'offres.